Conditions Générales de Service
SERVEUR EXPRESS SAS - CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
SERVEURS DEDIES, VIRTUELS, HEBERGEMENT, DOMAINES
Version en date du 25 Avril 2024
Les présentes conditions générales de service (les "Conditions Générales de Service") sont conclues entre :
(i) la société SERVEUR EXPRESS SAS, société par actions simplifiée au capital de 39.000 Euros dont le siège social est situé
4 RUE DES VIEILLES VIGNES 77183 CROISSY-BEAUBOURG, immatriculée sous le numéro 813 280 229 RCS Meaux,
représentée par Monsieur Emmanuel Vannier, dûment habilité à l'effet des présentes,
(ci-après dénommée "Serveur Express") de première part,
(ii) toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, représentée par un représentant dûment habilité à l'effet des présentes,
(ci-après dénommée le "Client") de deuxième part.
Serveur Express et le Client sont collectivement désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
Article 1 : Objet
Les Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Serveur Express accepte de fournir au Client les Services (tels que définis à l'Article 2 ci-dessous). Le Client accepte sans réserves ni restrictions les Conditions Générales de Service.L'acceptation et/ou la validation d'un bon de commande accessible en ligne sur le site Internet de Serveur Express à l'adresse www.serveur-express.com (le "Bon de Commande") emporte l'acceptation des Conditions Générales de Service.En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales de Service et les dispositions du Bon de Commande (ci-après ensemble dénommées le "Contrat"), les stipulations des Conditions Générales de Service prévaudront.Les prestations offertes par Serveur Express à titre gratuit sont également régies par les Conditions Générales de Service.
Article 2 : Services
Aux termes du Contrat, les prestations proposées par Serveur Express sont les suivantes (les "Services") :
(a) location et hébergement d'un serveur virtuel dédié au Client, dont la configuration hardware et software de base est décrite en ligne sur le site Internet de Serveur Express à l'adresse www.serveur-express.com telle que complétée le cas échéant des stipulations particulières du Bon de Commande ; et
(b) mise à disposition d'une assistance technique dans les conditions prévues par les présentes.
Le Client reconnait que Serveur Express ne participe pas à la conception, au développement, à la réalisation ou à la mise en place du site Internet du Client.
Article 3 : Obligations de Serveur Express
Serveur Express s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l'art Néanmoins, compte tenu du fonctionnement du réseau Internet et du haut degré de technologie mis en œuvre pour la fourniture et l'exécution des Services, Serveur Express n'est tenue que d'une obligation de moyens.
Serveur Express s'engage en outre à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au serveur via Internet 24h/24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, le Client reconnait et accepte expressément que les fluctuations de la bande passante et les aléas liés au fournisseur d'accès internet et à la plateforme d'hébergement constituent des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès des équipements et matériels hébergés indépendamment de la volonté de Serveur Express.
Serveur Express s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident technique sur le serveur sur demande d'intervention du Client.
Article 4 : Assistance Technique
Serveur Express s'engage à mettre à la disposition du Client une assistance technique gratuite (hors coûts de communication) du lundi au vendredi de 10h à 18h par mail et par téléphone aux coordonnées indiquées sur le site Internet de Serveur Express (www.serveur-express.com).
Le Client s'engage, pour toute demande au support, à formuler par écrit de manière claire et précise sa demande, selon les règles d'usage.
A réception d'une demande effectuée au support, Serveur Express s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service et à assister le Client en vue de remédier aux dysfonctionnements lorsque ceux-ci sont de la responsabilité exclusive de Serveur Express.
Le Client accepte et reconnait que l'assistance technique a vocation à fournir une aide ponctuelle au Client et non à se substituer au Client concernant ses outils informatiques de gestion et d'administration.
Article 5 : Conditions de réalisation et de facturation des Services
(a) Réception et exécution de la commande : Serveur Express accuse réception du Bon de Commande et du paiement effectué et informe le Client par courrier électronique de la mise en œuvre des Services et de la mise à disposition du serveur. La date de mise à disposition constitue la date de prise d'effet du Contrat et le date à laquelle la facturation débute.
(b) Tarifs : Les tarifs appliqués sont décrits en ligne sur le site Internet de Serveur Express (www.serveur-express.com). Les prix des Services souscrits sont mentionnés dans le Bon de Commande. Ils s'entendent hors taxe sauf indication contraire.
Serveur Express se réserve la faculté de répercuter toute nouvelle taxe ou augmentation de taux de taxes existantes et de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client au plus tard un mois avant l'application des nouveaux tarifs dans la mesure où ceux-ci seraient moins favorables au Client. Le Client pourra résilier le Contrat sous réserve d'un préavis de 15 jours ouvrés. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté l'application des nouveaux tarifs au Contrat. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à la prochaine facturation.
En cas de défaut total ou partiel de paiement de toute somme due au titre du Contrat, Serveur Express se réserve le droit d'interrompre ses Services et ce jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de la faculté d'Serveur Express de résilier le Contrat conformément aux stipulations de l'Article 10 ci-dessous. Le Client ne pourra demander aucune une indemnité à Serveur Express du fait de l'interruption des Services consécutif à un défaut total ou partiel de paiement de tout somme due au titre du Contrat.
(c) Paiement : Les Services sont payables en Euros et d'avance, à réception du Bon de Commande, par période de un (1) mois. Le paiement est mensuel par prélèvement automatique (sous réserve de l'envoi des documents requis), virement bancaire ou chèque (à condition qu'il émane d'un établissement situé en France). Le Client choisit le mode de paiement qui lui convient dans le Bon de Commande.
Article 6 : Responsabilité de Serveur Express
Serveur Express ne saurait être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme ou des données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
Serveur Express ne saurait être tenue responsable du non-respect de toute ou partie d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers Internet et en particulier des fournisseurs d'accès.
Le Client reconnait et accepte que Serveur Express ne pourra être tenue responsable des vitesses d'accès ou des ralentissements du réseau dont il n'est pas propriétaire.
Le Client reconnait et accepte que Serveur Express ne pourra être tenue pour responsable des événements ou incidents indépendants de la volonté de Serveur Express ou liés à des problèmes techniques dues à des circonstances ou intermédiaires extérieurs à Serveur Express.
Serveur Express ne serait être tenue du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client,
- mauvais fonctionnement des terminaux utilisés par le Client ou mauvaise utilisation des moyens d'accès aux Services et/ou des données et/ou du site Internet par le Client ou par sa clientèle,
- faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés au Client par Serveur Express,
- évènements dépendants de faits de tiers faute, négligence ou omission d'un tiers,
- demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN.
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à l'une des Parties au titre du Contrat, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'operateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrô1e raisonnable de 'Serveur Express ("Cas de Force Majeure"), alors la Partie affectée sera dispensée de l'exécution de ses obligations, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution.
Dans l'hypothèse où le Cas de Force Majeure a une durée supérieure à 10 jours, à compter de la notification du Cas de Force Majeure à l'autre partie, Ie contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Dans le cas où la responsabilité de Serveur Express serait retenue, les dommages intérêts dus par Serveur Express correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause des Services, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte a l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (action d'un tiers contre le Client, etc.).
SI LA RESPONSABILITE DE SERVEUR EXPRESS ETAIT RETENUE, LE MONTANT MAXIMUM DES DOMMAGES ET INTERETS OU DE TOUTE AUTRE SOMME QUI SERAIT MISE A LA CHARGE DE SERVEUR EXPRESS EST EXPRESSEMENT LIMITE AU MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LE CLIENT A SERVEUR EXPRESS, DANS LA LIMITE A TOUT MOMENT DE TROIS (3) MOIS D'ABONNEMENT.
Article 7 : Obligations et Responsabilités du Client
Le Client reconnait avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de Serveur Express toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour conclure le Contrat.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son serveur, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
Le Client est responsable de l'usage de son mot de passe et de son login, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le Client (ou l'un de ses préposés). Le Client s'engage à prévenir immédiatement Serveur Express en cas de perte ou de vol de ces informations.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
En conséquence. Le Client est seul responsable des préjudices directs ou indirects du fait de l'utilisation des Services et s'engage à régler à première demande de Serveur Express toute réclamation, demande ou condamnation à des dommages intérêts dont Serveur Express pourrait faire l'objet à cet égard.
Le Client s'interdit également toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du serveur (scan de ports, sniffing, spoofing). L'utilisation du SPAM est strictement interdite. Pour des raisons de sécurité, les services de bots sont interdits.
Si l'infrastructure du Client génère une bande passante totale supérieure au débit garantie de façon continuelle, Serveur Express fera ses meilleurs efforts pour maintenir les Services du Client.
Serveur Express rappelle qu'elle n'a aucune maitrise du contenu des sites hébergés. Le Client doit dès lors être considéré comme un hébergeur au sens de l'article 6.1.2 de la loi LCEN du 21 juin 2004.
Le Client autorise Serveur Express à citer son nom en tant que référence commerciale sauf instruction contraire écrite du Client.
Article 8 : Interruption, limitation ou restrictions des Services
Serveur Express se réserve le droit d'interrompre les Services du Client si le Client manque à l'une de ses obligations contractuelles ou si les Services constituent un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement à la suite notamment d'une faille dans la sécurité du système. Serveur Express en informera dans la mesure du possible préalablement le Client.
En accord avec le Client, Serveur Express se réserve la possibilité d'interrompre les Services pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
Par ailleurs, Serveur Express peut restreindre, limiter ou suspendre de plein droit les Services dans les conditions suivantes si elle reçoit une notification à cet effet notifiée par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables, ou par un tiers, et notamment conformément à la Loi LCEN en date du 21 juin 2004.
Article 9 : Durée - Reconduction
(a) Le Contrat est conclu pour une durée de un (1) mois à compter de la date de mise à disposition du serveur visée à l'Article 5. Sous réserve du paragraphe (b) ci-dessous, le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives d'un (1) mois, sauf résiliation intervenue conformément à l'Article 10 ci-dessous.
(b) S'agissant d'un paiement des Services par chèque, il appartient au Client de solliciter la reconduction du Contrat avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par Serveur Express avant l'échéance du Contrat. Serveur Express ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non reconduction du Contrat à la suite d'un défaut partiel ou total de paiement pour la nouvelle durée par le Client.
Article 10 : Résiliation
(a) Résiliation à l'échéance : Chaque Partie pourra résilier le Contrat en envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception une notification de quinze (15) jours ouvrés avant la prochaine échéance.
(b) Force majeure : Chaque partie peut résilier de plein droit, sans formalités judiciaires et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'Article 6 du Contrat.
(c) Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave par une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du Contrat non remédié dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation ne donnera le droit au versement d'aucune indemnité.
Article 11 : Dispositions diverses
(a) Intégralité des accords : Les Conditions Générales de Service complétées du bon de commande représentent l'intégralité des accords entre les Parties et prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre document échangé entre les Parties.
(b) Invalidité partielle : Si, à tout moment, une stipulation du Contrat est ou devient nulle, la validité des autres stipulations du Contrat n'en sera pas affectée.
(c) Non renonciation : Une Partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat du seul fait qu'elle s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit n'est pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement des droits et recours prévus par la loi.
(d) Communication : Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées à :
Pour Serveur Express : 4 RUE DES VIEILLES VIGNES 77183 CROISSY-BEAUBOURG
Pour le Client : à l'adresse postale et/ou mail qu'il a fourni.
(e) Juridiction compétente : Les Parties acceptent irrévocablement que tout litige (avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation) relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat soit porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.
(f) Loi Applicable : Le Contrat est soumis au droit français et doit être interprété conformément à celui-ci.
SERVEUR EXPRESS - SAS au capital de 39 000 € - TVA FR16522678358 - RCS Meaux B 522 678 358
Serveur Express SAS: 4, rue des vieilles vignes 77183 Croissy-Beaubourg Tél : 01.58.64.26.80
